IMPÔTS : LES NOUVEAUTÉS DE LA DÉCLARATION 2019

Télédéclaration obligatoire, déclaration des revenus exceptionnels dans le cadre de « l’année blanche »… La campagne fiscale introduit des changements de taille cette année.

La campagne de déclaration des revenus est ouverte. Depuis le 10 avril 2019, les Français peuvent déclarer leurs revenus auprès de l’administration fiscale. Comme chaque année, la déclaration 2019 apporte son lot de nouveautés.

Premier changement d’importance : tout foyer fiscal, quel que soit le montant de son revenu imposable, doit désormais remplir son formulaire sur le site impots.gouv.fr ou sur l’application mobile impot.gouv. L’an dernier, seuls les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 15.000 euros devaient déclarer en ligne.

DES DATES LIMITES DIFFÉRENTES

Si la télédéclaration est devenue obligatoire (y compris pour les non imposables), une dérogation a été ajoutée cette année. Outre les personnes n’ayant pas d’accès à Internet et celles ne sachant pas manier les outils informatiques, les contribuables vivant dans les « zones blanches », c’est-à-dire non couvertes par les services mobiles, sont autorisés à utiliser un formulaire 2042 imprimé.

La déclaration « papier » doit être envoyée à son centre des impôts au plus tard le 16 mai 2019. Les dates limites des déclarations en ligne dépendent du département de résidence de l’internaute (ou du mobinaute). Les télédéclarations doivent être effectuées d’ici le 21 mai pour les départements 1 à 19, le 28 mai pour les départements 2A à 49 et le 4 juin pour les départements 50 à 95 et pour les départements d’Outre-mer (DOM).

UN CRÉDIT D’IMPÔT POUR ANNULER LES REVENUS RÉGULIERS

Autre grande nouveauté, valable uniquement pour la campagne fiscale 2019 : la déclaration spécifique des revenus dits « exceptionnels ». Avec la mise en place depuis le 1^er janvier du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu (IR) est désormais collecté directement sur les salaires des salariés, le traitement des fonctionnaires, les allocations chômage des demandeurs d’emploi, les indemnités journalières des assurés en arrêt de travail, les pensions des retraités et les comptes bancaires des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, agriculteurs, professions libérales).

La collecte de l’IR est ainsi devenue « contemporaine » : il n’y a plus de décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour éviter que les contribuables ne soient imposés cette année à la fois au titre de 2018 et de 2019, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) a été instauré. Le CIMR va permettre d’annuler l’impôt sur les revenus réguliers (salaires, retraites, revenus fonciers…) de 2018. En revanche, les revenus perçus exceptionnellement l’an dernier seront imposés.

Il peut s’agir des sommes issues de la participation et de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), une prime de mobilité ou la fraction imposable des indemnités de licenciement. La plus-value tirée de la vente des titres de l’entreprise réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME est également considérée comme exceptionnelle, tout comme les arriérés de loyers.

LES REVENUS DES ENFANTS À CHARGE PRÉREMPLIS

Dans ce cas, le contribuable doit non seulement déclarer l’ensemble de ses revenus, mais pour ceux considérés comme étant exceptionnels, des cases spécifiques sont à remplir cette année (1AX à 1FX pour les revenus exceptionnels liés aux salaires, 1AD à 1FD pour ceux liés aux retraites et pensions, 1AX à 1FX pour les associés et gérants majoritaires, 4XC ou 4XD pour les revenus fonciers).

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cité), qui permet de déduire une partie des sommes engagées pour réaliser des économies d’énergie, a été réaménagé. L’installation de fenêtres à double vitrage, de volets et/ou de portes d’entrée isolants ne sont plus éligibles au Cité. Idem pour le remplacement d’une vieille chaudière par un équipement à haute performance énergétique. En revanche, la réalisation d’un audit énergétique de son logement donne désormais droit au crédit d’impôt.

Enfin, il faut savoir que les revenus perçus par les enfants âgés de 15 à 18 ans (gratification de stage, job d’été…) sont dorénavant préremplis dans la déclaration en ligne des parents. (source)

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