Mentions légales

GESTION ÉDITORIALE

Le présent site est la propriété de la société CIMÉA PATRIMOINE,
SAS au capital Social de 772.200 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 444 677 538

Siège social :
27- 29 Rue Pasteur
CS 10043
85035 La Roche sur Yon Cedex

Téléphone : 02 51 37 03 76
accueil@cimea-patrimoine.fr

TVA intracommunautaire n° FR 65444677538

CONCEPTION ET RÉALISATION
DU SITE INTERNET

Directeur de Publication

Ciméa Patrimoine s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

Conception

Comwell
18 place Dugast Matifeux
85600 MONTAIGU
Tel. : 02 51 47 79 25
contact@comwell.fr
www.comwell.fr

Hébergement

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
www.ovh.com

STATUTS
ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉS

  • Conseiller en investissements financiers

Ciméa Patrimoine est adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des marchés financiers.

Au sens de la réglementation, les conseils sont fournis de manière non-indépendante car le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers et les services d’investissement recommandés.

Ciméa Patrimoine entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale avec des établissements promoteurs de produits financiers tels que définis au 1° de l’article L.341-3 du Code monétaire et financier : ETERNAM (société-sœur), BRIDGEPOINT (Bridgepoint Développement Capital), ALTIXIA REIM (société-sœur), OCTO AM (société-sœur), AMPLEGEST SAS (société-sœur).                                                                                                               

  • Courtier en assurance

Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » au sens de l’article L521-2 II du Code des assurances, Ciméa Patrimoine n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Au sens de la réglementation, les conseils sont fournis sous forme de recommandation personnalisée.

Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles Ciméa Patrimoine travaille.

Ciméa Patrimoine n’a aucun lien financier avec une entreprise d’assurance (Ciméa Patrimoine ne détient pas de participation directe ou indirecte égale ou > à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance, aucune entreprise d’assurance ne détient aucune participation directe ou indirecte égale > à 10% des droits de vote ou du capital de Ciméa Patrimoine).

  • Démarchage bancaire et financier

Identité du ou des mandants pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : néant.

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement

Aucun établissement de crédit, de financement ou de paiement ne représentent plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1

Ciméa Patrimoine n’a aucun lien financier avec un établissement de crédit, de financement ou de paiement (participation directe ou indirecte > à 10% des droits de vote ou du capital).

Nombre et nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels Ciméa Patrimoine travail

Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit, de financement ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

  • Transaction sur immeuble et fonds de commerce

Ciméa Patrimoine est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 8501 2021 000 000 001 délivrée par la CCI de Vendée.

Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

INFORMATIONS SUR LES
MODES DE COMMUNICATION

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal, mail, téléphone et par tout autre moyen de télécommunications.

PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES

Dans le cadre de nos relations, vous êtes amenés à transmettre à CIMEA PATRIMOINE des données à caractère personnel. Ces données sont traitées par CIMEA PATRIMOINE en sa qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du règlement nᵒ2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Lorsque vous communiquez à CIMEA PATRIMOINE des données personnelles de tiers (votre conjoint, votre enfant, etc.), vous vous engagez à avoir obtenu leur consentement et à les avoir informés des présentes mentions informatives.

Préalablement à la signature d’une « lettre de mission », en votre qualité de prospect, vos données à caractère personnel sont traitées par CIMEA PATRIMOINE à des fins de :

  • Passation d’un contrat dans le cadre des activités de Conseil en Gestion de Patrimoine de CIMEA PATRIMOINE ; vos données personnelles étant nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
  • Vous présenter des informations commerciales relatives aux activités de CIMEA PATRIMOINE par courrier et téléphone sur la base des intérêts légitimes de CIMEA PATRIMOINE à promouvoir ses activités de Conseil en Gestion de Patrimoine ;
  • Vous émettre des informations commerciales relatives aux activités de CIMEA PATRIMOINE par e-mail et SMS, si vous y avez expressément consenti. Vous pouvez retirer votre consentement en demandant l’arrêt de ces envois via les mécanismes prévus à cet effet étant inclus au sein de l’ensemble des e-mails et SMS émis par CIMEA PATRIMOINE.

Dans le cadre des finalités susmentionnées, CIMEA PATRIMOINE conserve les données de ses prospects pendant 3 ans à compter de la collecte desdites données.

Postérieurement à la signature d’une « lettre de mission », en votre qualité de client, vos données à caractère personnel sont traitées par CIMEA PATRIMOINE à des fins de :

  • Passation, de gestion et d’exécution de contrat dans le cadre des activités de Conseil en Gestion de Patrimoine de CIMEA PATRIMOINE ; vos données personnelles étant nécessaires à l’exécution du contrat signé ;
  • Respect des obligations règlementaires incombant à CIMEA PATRIMOINE, étant entendu que ces obligations peuvent varier eu égard à votre situation (notamment et de manière non-exhaustive, aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au respect des dispositions du Code monétaire et financier, au respect des positions de l’Autorité des marchés financiers, au respect des dispositions du Code des assurances, etc.) ;
  • Vous présenter des informations commerciales relatives aux activités de CIMEA PATRIMOINE par courrier, e-mail, SMS et téléphone sur la base des intérêts légitimes de CIMEA PATRIMOINE à promouvoir des produits et services similaires à ceux déjà souscrits.

Dans le cadre des finalités susmentionnées, CIMEA PATRIMOINE conserve les données de ses clients tant que ces derniers disposent d’un produit actif, puis au terme d’une durée de 5 ans après la fin du dernier contrat actif. Par exception, CIMEA PATRIMOINE peut être amené à traiter des données pour des périodes plus longues :

  • Lorsque CIMEA PATRIMOINE opère une prestation de “déclaration fiscale” pour le compte d’un client, ses données personnelles sont conservées 10 ans après la dernière déclaration fiscale effectuée ;
  • Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, à l’instar de contentieux, des données peuvent être traitées jusqu’à ce que les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne puissent plus être exercées contre la décision rendue.

Vos données à caractère personnelles seront transmises à différents destinataires eu égard à votre situation. En votre qualité de client, elles pourront être transmises aux autres entités constituant le Groupe CYRUS, ainsi qu’à différents partenaires commerciaux de CIMEA PATRIMOINE, si une telle transmission est strictement nécessaire à l’exécution de la « lettre de mission » signée avec CIMEA PATRIMOINE (assureurs, sociétés de gestion, établissements bancaires et leurs éventuels intermédiaires, etc.). Ces partenaires seront amenés à traiter vos données personnelles en leur propre qualité de responsable de traitement.

En toutes circonstances, vos données feront l’objet d’un traitement par les sous-traitants de CIMEA PATRIMOINE, agissant uniquement au nom et pour le compte de CIMEA PATRIMOINE et ne pouvant traiter vos données que sur instruction de CIMEA PATRIMOINE. Ces sous-traitants sont notamment des éditeurs de logiciels SaaS, des hébergeurs et archiveurs de données et des prestataires spécialisés.

Conformément aux réglementations en vigueur, vous êtes par ailleurs informés que vos données à caractère personnel font l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne, sur les fondements suivants : ( i ) lorsque des données sont transférées aux entités du Groupe CYRUS, sur le fondement de la décision 2011/61/UE de la Commission du 31 janvier 2011 ; ( ii ) lorsque vos données sont traitées par des sous-traitants de CIMEA PATRIMOINE, en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne et/ou le respect d’un code de conduite) et/ou en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat.

Vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr. Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l’un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l’adresse suivante : service.juridique@cyrusconseil.fr ou par courrier postal en écrivant à : Pour exercer l’un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l’adresse suivante : accueil@cimea-patrimoine.fr ou par courrier postal en écrivant à : Ciméa Patrimoine, 29 rue Pasteur, CS 10043, 85035 La Roche sur Yon Cedex.

 

 

 

 

ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Ciméa Patrimoine a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles (14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9).

LITIGE / TRAITEMENT DE VOS RÉCLAMATIONS ÉVENTUELLES

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de Ciméa Patrimoine (29 rue Pasteur – CS 10043 – 85035 La Roche sur Yon Cedex), à son conseiller ou à son contact habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur suivant

  • pour l’activité de CIF, portant sur des instruments financiers, des services d’investissement ou toute opération de gestion du patrimoine (médiateur public) : AMF – Autorité des marchés financiers, Madame Marielle Cohen-Branche, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur),
  • pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de médiation et d’arbitrage de paris (CMAP), Service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (médiateurs Christophe Ayela, Jean-Marc Blamoutier, Catherine Boineau, Gilles Charlot, Michel Guigal (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)).

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

AUTORITÉS DE TUTELLE

  • Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers : L’AMF – L’Autorité des marchés financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/)
  • Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/).
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