Assurance vie : pas de changement de bénéficiaire après la mort du souscripteur

La Cour de cassation rappelle que si le souscripteur d’une assurance vie a toute latitude pour modifier le nom des personnes désignées au contrat pour percevoir les capitaux à son décès, il doit en avertir son assureur de son vivant.

Si le détenteur d’une assurance vie peut, de son vivant, désigner librement le ou les personnes qui se verront attribuer les capitaux logés dans son contrat après son décès, il a également la possibilité de modifier à tout moment l’identité du ou des bénéficiaires. Seulement, dans ce cas, il est obligatoirement tenu de prévenir son assureur. C’est ce qu’a notifié la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2019.

Dans cette affaire, un homme désigne son fils mineur comme le bénéficiaire de son assurance vie et, à défaut (dans le cas où l’enfant mourrait prématurément), sa femme. Il modifie, par la suite, la clause bénéficiaire en faveur de sa seule épouse. Mais les choses s’enveniment dans le couple, qui engage alors une procédure de divorce. Et avant que le divorce ne soit prononcé, le mari décède.

Conformément à la clause bénéficiaire, la veuve perçoit, de la part de l’assureur, les capitaux de l’assurance vie du défunt. Des années plus tard, le fils, devenu majeur, assigne sa mère – qui ne l’a pas élevé – en justice. Objectif : obtenir la restitution des sommes perçues. Il met en avant le fait que son père avait l’intention de le désigner comme bénéficiaire de son assurance vie. Pour ce faire, il se base sur une lettre écrite par son défunt père et dans laquelle il est désigné comme l’unique héritier des capitaux.

L’assureur pas prévenu de la notification

Il obtient gain de cause auprès de la cour d’appel de Paris. Dans leur arrêt en date du 28 mars 2018, les juges de fond considèrent que ladite lettre, rédigée de manière autonome par rapport au testament du père, exprime sans ambiguïté le souhait de ce dernier de révoquer sa femme de la clause bénéficiaire et de lui substituer son fils. Selon eux, la veuve est allée à l’encontre des dernières volontés du défunt et a occasionné un préjudice d’ordre financier au fils.

Refusant de rendre l’argent au fils, elle se pourvoit en cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire française lui donne raison et casse la décision rendue en appel. Les hauts-magistrats ne remettent pas en cause le courrier du défunt. En revanche, ils pointent du doigt le fait que celui-ci a oublié de l’envoyer à son assureur.

Et de rappeler que toute modification apportée à la clause bénéficiaire n’est valable que si le souscripteur du contrat la porte à la connaissance de l’assureur avant sa disparition. Aux yeux des magistrats, le non-respect de cette règle interdit de facto au fils de prétendre au capital-décès de son père.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/