Le Trésor public ne peut pas saisir un contrat d’assurance vie déjà nanti, a estimé un récent arrêt de la Cour de cassation.
Assurance vie : un contrat gagé ne peut être saisi par le fisc
L’administration fiscale ne peut pas faire tout ce qu’elle veut. C’est ce que vient de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 2 juillet 2020, qui risque de faire jurisprudence.
L’affaire porte sur un homme qui n’a pas payé l’intégralité de ses impôts sur le revenu passés. Le comptable responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) du 7ème arrondissement de Paris, dont dépendait le contribuable indélicat, réclame au gestionnaire de l’assurance vie de ce dernier de prélever la somme due sur le contrat et de la lui reverser, comme le Code des procédures civiles d’exécution l’y autorise.
Un nantissement comme garantie
L’assureur refuse au motif que le contrat d’assurance vie est déjà nanti au profit d’une banque. Le nantissement -une opération pas proposée dans tous les contrats – permet au souscripteur d’une assurance vie d’avoir accès à un prêt en mettant son contrat en garantie. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement prêteur peut se rembourser en saisissant les sommes logées dans l’assurance vie.
Le comptable responsable du SIP assigne alors l’assureur devant un juge d’exécution. Celui-ci donne raison au comptable public. La cour d’appel de Paris confirme le jugement dans un arrêt rendu le 29 novembre 2018, considérant que le Trésor public prime sur le nantissement. L’assureur et la banque prêteuse se pourvoient en cassation.
Une saisie uniquement sur les biens détenus par le débiteur
La plus haute instance de la justice française estime qu’en gageant son assurance vie, le contribuable ne disposait plus librement de son placement puisque le droit de rachat total ou partiel du contrat avait été transféré, de fait, à la banque jusqu’au remboursement du prêt contracté auprès d’elle. Le contrat d’assurance vie ne faisait donc plus partie du patrimoine du souscripteur.
Or, si le Trésor public dispose du privilège d’être payé avant les autres créanciers, cette faculté ne peut s’exercer que sur les biens détenus réellement par les contribuables débiteurs, souligne la Cour de cassation. En conséquence, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt des juges de fond et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
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