La loi de finances rectificative pour 2020 vient d‘être adoptée dans le contexte particulier de l’épidémie de Covid-19.
Coronavirus : la Loi de Finances rectificative pour 2020 entre en vigueur
Pour faire face à la crise économique, le texte instaure 3 mesures phares à destination des entreprises :
- garantie de l’Etat de 300 milliard d’euros pour les prêts aux entreprises,
- l’ouverture des crédits d’urgence permettant de financer massivement le chômage partiel
- et la création d’un fonds de solidarité aux TPE.
La garantie par l’État des prêts bancaires à hauteur de 3 milliards d’euros
La principale mesure est l’instauration d’une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour un montant de 300 milliards d’euros. Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (sauf SCI, établissements de crédit et sociétés de financement) pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui transmettra à Bpifrance. Les demandes des sociétés les plus importantes seront traitées directement par le ministère de l’économie et des finances.
Ce dispositif apporte la garantie de l’État jusqu’à 90% et permet de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
- Aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à 5 années.
- Le prix de la garantie est fixé suivant un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt et qui varie entre 0,25 % et 2 %.
- Le taux d’intérêt du prêt garanti est librement fixé par les banques, ces dernières s’étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle
La loi ouvre également les crédits d’urgence permettant de financer massivement le chômage partiel.
Depuis le 1er mars 2020, les employeurs perçoivent une allocation d’activité partielle égale à 70% de la rémunération brute horaire du salarié dans la limite de 4,5 smic, contre un Smic auparavant. Ce dispositif est financé par l’État et l’Unédic.
L’employeur peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
L’objectif de cette réforme est de préserver l’emploi en limitant le reste à charge des entreprises qui sont confrontées à une baisse de leur activité.
La création d’un fonds de solidarité aux TPE
Afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté en raison de la crise sanitaire, un fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions a été créé.
Pourraient ainsi bénéficier d’une aide les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :
- avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
- faire l’objet d’une fermeture par décision de l’Administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 ; ce seuil est ramené à 50 % pour les demandes déposées à compter du 3 avril 2020 ;
- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.
Les entreprises concernées pourront faire la demande de l’aide dès le 1er avril 2020.
L’aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.
Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région sous certaines conditions.
Mesures complémentaires : la double réassurance publique sur l’assurance-crédit et les crédits-export
L’État est également autorisé à apporter sa garantie, dans la limite de 10 milliards d’euros, à la Caisse centrale de réassurance afin qu’elle pratique des opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire. Une autre mesure permet une réassurance des crédits export de court terme à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours.
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