LA LOI PACTE MÉCONNUE DES FRANÇAIS

Moins d’un tiers des personnes interrogées ont entendu parler de ce texte, encore en discussion au Parlement et qui introduit de nombreux changements en matière d’épargne.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a beau avoir été lancé il y a un an et demi (les travaux ont officiellement démarré le 23 octobre 2017) par Bercy, ce texte imposant de près de 1.000 pages est quasiment inconnu du grand public. Selon la 17^ème édition du baromètre annuel du Cercle des Epargnants présentée le 26 mars 2019 et réalisée par l’institut Ipsos auprès de 1.012 individus âgés de 18 ans et plus, à peine 32% des personnes interrogées en ont entendu parler.

Pire : sur ce pourcentage, seulement 2% des sondés ont une idée précise du contenu de ce projet de loi, qui a été adopté le 15 mars 2019 en seconde lecture à l’Assemblée nationale et dont l’examen au Sénat devrait commencer le 9 avril prochain. Alors que le texte instaure de nombreux changements en matière d’épargne, 19% des répondants le savent. Certes, parmi les personnes interrogées qui se déclarent intéressées par les placements financiers, le ratio monte à 32%.

TRANSFÉRABILITÉ PARTIELLE DE L’ASSURANCE VIE

Il n’empêche, ces faibles résultats peuvent étonner sachant que certaines dispositions du projet de loi Pacte concernant l’épargne ont été largement médiatisées. C’est notamment le cas de la transférabilité de l’assurance vie. Instaurée en première lecture par les sénateurs, la possibilité pour les souscripteurs de transférer les fonds logés dans leur contrat dans un nouveau contrat (une opération aujourd’hui interdite par le Code des assurances) a été rejetée par les députés. Contre toute attente, ces derniers ont instauré une transférabilité « partielle » (ou « interne ») en seconde lecture.

Si le projet de loi Pacte est définitivement voté en l’état, les souscripteurs d’une assurance vie pourront ainsi transférer leurs capitaux dans un nouveau contrat tout en bénéficiant de l’antériorité fiscale, à condition de rester chez le même assureur. Si le premier contrat a été ouvert il y a plus de huit ans, les gains issus des rachats (totaux ou partiels) du second continueront à ne pas être imposés à hauteur de 4.600 euros par an pour un célibataire ou de 9.200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant en commun ses revenus à l’administration fiscale.

DES MESURES JUGÉES BONNES PAR LES ÉPARGNANTS

En outre, la fraction supérieure à ces abattements demeurera soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de seulement 7,5% qui, même en ajoutant les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 17,2%, est mieux disant comparé au prélèvement forfaire unique (« flat tax ») de 30%. La transférabilité interne (et le maintien des avantages fiscaux pour détention) sera possible quel que soit la nature du contrat. Contrairement au dispositif « Fourgous » qui permet uniquement la transformation d’un monosupport en euros en multisupports avec une obligation d’investir au moins 20% de l’encours dans des unités de compte (UC), les fonds d’un multisupports pourront être transférés dans un autre multisupports et ce, sans contrepartie d’investissements accrus dans des UC.

Si les mesures du projet de loi Pacte sont méconnues, elles sont plutôt jugées bonnes par les épargnants. Sur les 191 répondants qui se disent intéressés par l’épargne, 44% estiment « prioritaire » la clarification des règles encadrant l’épargne retraite. Idem pour la diminution de la fiscalité des employeurs en matière d’épargne salariale (40%).

HOMOGÉNÉISATION DES RÈGLES DES PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE

Le projet de loi Pacte prévoit une homogénéisation des règles de fonctionnement (déblocages anticipés, sorties en capital, transfert…) des produits d’épargne retraite individuelle (Perp, contrat Madelin, Préfon-Retraite, Corem…) et collective (article 83, Perco…). L’objectif est de permettre à l’assuré de cotiser pour se constituer un complément de revenu à la retraite, même s’il change d’entreprise ou de statut professionnel.

Quant à l’épargne salariale, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont plus assujetties au forfait social de 20% (payé uniquement par l’employeur) sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement (complément des versements volontaires des salariés) versé sur le plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). La suppression du forfait social porte uniquement sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés (source)

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