Si le souscripteur d’une assurance vie peut modifier, quand il le souhaite, les noms des personnes qui percevront les capitaux de son contrat à son décès, l’avenant doit être paraphé, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
Assurance vie : gare au respect des règles de modification de la clause bénéficiaire
Il est possible de modifier, à tout moment et autant de fois que l’on souhaite, la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie. Mais pour que cette modification soit valable, l’avenant doit être impérativement signé de la main du souscripteur, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 26 novembre 2020.
La majorité des contrats d’assurance vie intègre une clause bénéficiaire dite « standard » qui prévoit que les fonds logés dans le contrat soient, au décès du souscripteur, transmis à son conjoint. Si ce dernier est décédé, ce sont le ou les enfants du couple qui perçoivent les capitaux.
Libre choix
Le souscripteur a la possibilité de modifier la clause bénéficiaire « standard ». Il peut, par exemple, indiquer que le bénéfice de son assurance vie soit partagé à parts égales entre son conjoint survivant et ses enfants. Il peut aussi mentionner la ou les personnes de son choix qui n’ont pas besoin d’avoir de lien de parenté avec lui. Le souscripteur peut même désigner une association ou une fondation reconnue d’utilité publique et habilitée, à ce titre, à recevoir des dons et des legs.
Attention : la clause bénéficiaire ne peut pas servir à déshériter les héritiers « réservataires », c’est-à-dire les enfants, ou, en l’absence de descendance, le conjoint.
Si les primes versées sur le contrat sont « manifestement exagérées » au regard des revenus et du patrimoine du défunt, les héritiers peuvent demander à la justice que le bénéfice de l’assurance vie soit intégré dans la succession.
Une simple lettre
Pour modifier la clause bénéficiaire, il suffit au souscripteur d’envoyer une lettre à son assureur en indiquant l’identité du ou des nouveaux bénéficiaires. Il est conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception (AR), mais ce n’est pas une obligation. En revanche, la signature du souscripteur est, elle, obligatoire, comme l’a confirmé la Cour de cassation.
La plus haute instance de la justice française avait à juger le cas d’un homme qui avait souscrit trois contrats d’assurance vie dans lesquels il avait désigné ses quatre sœurs comme bénéficiaires. Il avait adressé, le 21 janvier 2011, un avenant aux assureurs afin que le bénéfice des trois contrats aille à ses deux enfants.
En-tête insuffisant
À la mort de leur frère, les sœurs saisissent la justice, estimant que les avenants n’étaient pas valables car pas signés. Le souscripteur avait, en effet, utilisé un papier à en-tête à son nom, mais n’avait pas paraphé les lettres. La cour d’appel de Nancy ayant trouvé l’argument des sœurs recevable, elle a condamné, le 22 mai 2018, les enfants à restituer les capitaux reçus à leurs tantes.
Les orphelins décident alors d’aller en cassation. La haute juridiction va confirmer la décision des juges de fond.
Si la Cour de cassation commence par rappeler que « le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’est subordonné à aucune condition de forme », elle statue que « les lettres-types non revêtues de la signature de l’intéressé […] ne pouvaient être considérés comme la manifestation de la volonté du souscripteur de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants aux lieu et place de ses quatre sœurs. »
Date obligatoire
Non seulement les enfants doivent reverser les capitaux à leurs tantes, mais la Cour ajoute une indemnité de 3.000 euros que les quatre femmes ont à se partager. Cette affaire montre que si la modification d’une clause bénéficiaire est simple, elle doit respecter certaines règles. Outre la signature, l’avenant doit être daté car c’est le courrier le plus récent qui fera foi au décès du souscripteur.
Par ailleurs, il est recommandé de mentionner le nom, les prénoms, la date de naissance et l’adresse postale de chacun des bénéficiaires, afin d’éviter les risques d’homonymie.
Enfin, il est conseillé d’indiquer le partage du bénéfice en pourcentage et non en euros, sachant que l’encours de l’assurance vie va, en l’absence de rachat, augmenter au fil du temps, sous l’effet des intérêts annuels et des plus-values.
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