Assurance vie : les dispositions essentielles du contrat doivent être connues avant la souscription
Assurance vie : les dispositions essentielles du contrat doivent être connues avant la souscription
Un souscripteur peut renoncer à son assurance vie si l’ensemble des documents d’information ne lui ont pas été communiqués avant la signature du contrat, a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrêt. Ce défaut d’information n’est plus imputable si l’assureur a envoyé le document manquant plus tard, a précisé la haute juridiction.
Un particulier doit souscrire une assurance vie en toute connaissance de cause. Il doit notamment pouvoir appréhender le rendement et les risques de pertes éventuelles du placement. C’est pourquoi le Code des assurances oblige l’assureur à remettre une notice d’information et les conditions générales de vente (CGV) à son client avant la souscription du contrat. En l’absence de ces documents, le souscripteur peut renoncer à son assurance vie au-delà du délai légal de renonciation de 30 jours et demander la restitution des sommes versées au contrat.
Cette faculté prorogée de renonciation a été précisée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mars 2021. La plus haute instance de la justice française avait à statuer sur le cas d’une dame qui avait souscrit un contrat d’assurance vie le 21 septembre 2001. Le 26 juin 2012, elle a exercé sa faculté de renonciation au motif que l’assureur ne lui avait pas remis de modèle de courrier de renonciation, comme il aurait dû le faire, avant la signature du contrat.
Mentions légales à renseigner
L’assureur refuse de lui restituer les 30.489 euros versés au contrat car il avait envoyé la lettre type de renonciation après la souscription. Dans un arrêt du 19 décembre 2017, la cour d’appel de Paris donne raison à la plaignante. Les juges de fond estiment que non seulement l’assureur aurait dû joindre la lettre type dans les documents précontractuels, mais qu’il avait omis de mentionner dans la notice d’information certaines mentions légales. Il s’agissait du taux d’intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat.
L’assureur conteste ce dernier point. Le contrat souscrit ne prévoyant pas un taux d’intérêt garanti et des garanties de fidélité, ni des valeurs de réduction et de rachat, il n’avait de facto pas besoin de les mentionner. Pour cette raison et pour le modèle de courrier de renonciation envoyé plus tard, l’assureur porte l’affaire devant la Cour de cassation. La haute juridiction rejette le pourvoi.
Obligation remplie a posteriori
Selon la Cour, ce n’est pas parce que le contrat d’assurance vie ne prévoyait pas un taux d’intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et de rachat qu’il ne fallait pas le mentionner. Au contraire, il s’agit, pour les hauts magistrats, d’informations essentielles qui doivent être portées à la connaissance du souscripteur.
En revanche, la Cour de cassation ne reprend pas le grief du modèle de courrier de renonciation, estimant que l’assureur avait rempli son obligation en envoyant la lettre type après la signature du contrat. Elle condamne, toutefois, l’assureur à restituer à la plaignante ses 30.489 euros, majorés des intérêts au taux légal.
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